Attention : les Utilisateurs Finaux pouvant avoir la qualité de « consommateur » ou de « professionnel » au sens du Code de commerce, les dispositions spécifiques applicables uniquement aux Utilisateurs Finaux ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel sont mentionnés en italique.

Les seuls documents contractuels régissant l'exécution des Services (ci-après désignés « Contrat ») sont les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’ensemble de ces documents forme le Contrat.

La société INGENERIS, exploite une Application « Maviepro », proposant des Services ayant pour caractéristique essentielle de permettre à des Utilisateurs Finaux d’accéder à une base documentaire juridique et pratique et d’entrer en contact avec leurs représentants dans leur entreprise ou leur organisation, grâce à des outils de mise en relation qu’elle met à disposition de ces derniers, notamment via un espace privé accessible depuis son Application.

Préalablement à l’exploitation par l’Utilisateur Final de l’application, l’Organisation qui les représente a souscrit à la mise en place d’un environnement numérique dédié dans l’Application pour cette même Organisation.

Pour la fourniture des moyens techniques de mise en relation entre Utilisateurs Finaux et leurs représentants dans leur Organisation, la société INGENERIS a qualité d’intermédiaire technique.

Nous attirons votre attention sur le fait que certains termes utilisés dès le début des présentes CGU font l’objet d’une définition précise dans le corps de ce document, notamment à l’article 1 « Définitions ».

En cliquant sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » :

- Vous garantissez être une personne physique âgée d'au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU et exprimez votre consentement à devenir un « Utilisateur Final » ainsi que votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU : vous vous obligez à l’égard de la société INGENERIS, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,

- Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGU, y compris toutes les sections qui y sont contenues,

- Vous garantissez avoir reçu les informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation au moyen des présentes CGU accessibles en ligne.

Si vous refusez tout ou partie des termes du présent Contrat en ne cliquant pas l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGU », vous ne pourrez pas accéder aux Services proposés.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Les modalités d'archivage des présentes CGU sont les suivantes : les CGU sont archivées dans les serveurs du prestataire informatique de la société INGENERIS. Les conditions d'accès au contrat archivé sont les suivantes : les CGU sont accessibles dans une rubrique de l’Application appelée CGU.

Dès lors que l'Utilisateur Final accepte les présentes CGU, il donne son accord préalable et exprès à ce que ces CGU commencent à être exécutées immédiatement par la société INGENERIS, cette dernière donnant ainsi à l’Utilisateur Final un accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

La société INGENERIS est :

- Une Société à Responsabilité Limitée (SARL),

- Au capital de dix millions euros (10 000 000 €),

- Dont le siège social est situé à Paris (75010) au 42-44, rue de Paradis,

- Enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 420462376,

- Dont l'adresse email est contact@ingeneris.fr,

- Dont le téléphone est 01 40 22 61 23.

La durée de l’offre des Services proposés par la société INGENERIS correspond à toute la durée pendant laquelle l’Application se trouve en bon état de fonctionnement et pendant laquelle l’Organisation a souscrit à la mise en place de son environnement numérique dédié, et s’acquitte du bon paiement des droits afférents.

Les modalités d’exécution des Services fournis par la société INGENERIS s’effectuent directement via l’Application.

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

Avertissements

L’Utilisateur Final reconnait et garantit à tout moment, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, qu’il dispose de sa pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU.

L’Utilisateur Final reconnait et accepte que l’Utilisateur Administrateur demeure seul responsable à son égard notamment de ses actes, allégations, engagements, prestations, conseils, recommandations, des informations qu’il lui fournit, ainsi que des contenus-professionnels du droit qu’il publie, conformément aux règles déontologiques de sa profession.

L’Utilisateur Final s’oblige à accéder à l’Application et à l’utiliser, à l’aide de moyens d’accès récents, exempts de virus et accès internet performant.

L’Utilisateur Final conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l’utilisation des moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à internet, etc.).

Section relative aux conditions d’utilisation des services

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU, chacun des termes, ci-après s'entend, avec ou sans majuscule, au sens de la définition qui suit :

- « Application » désigne l’application mobile « Maviepro », incluant ses parties publique et privée permettant l’accès aux Services.

- « Avis » désigne toute évaluation, note ou commentaire rédigé par l’Utilisateur Final concernant l’Application.

- « Bases de données » désigne les bases de données et sous-bases de données accessibles via l’Application.

- « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation régissant la relation contractuelle.

- « Chat » désigne l’outil de messagerie instantanée permettant la mise en relation d’un Utilisateur Final avec ses représentants dans son Organisation ; il permet de répondre à des questions en s’échangeant notamment des messages textuels ou des fichiers.

- « Contenus » désignent tous les contenus édités par l’Organisation à destination de l’Utilisateur Final.

- « Droit du travail » désigne l'ensemble des règles qui régissent les relations individuelles et collectives de travail.

- « Eléments Protégés » désigne l’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.

- « Foire Aux Questions » ou « FAQ » désigne la base documentaire de l’Application contenant des informations éditées par l’Organisation à destination de l’Utilisateur Final.

- « Litige » est entendu au sens large et comprend toute réclamation, toute contestation, tout différend.

- « Services » désigne les services tels que définis à l’Article 6 « Description des Services ».

- « Utilisateur Final » désigne la personne physique ayant téléchargé l’Application, indépendamment de sa qualité, c’est-à-dire qu’elle utilise l’Application à des fins personnelles ou professionnelles, pour son compte ou celui d’une personne morale,

- « Organisation » désigne toute forme de groupe réunissant des personnes physiques ou morales.

- « Utilisateur Administrateur » désigne la personne physique ayant obtenu les droits d’administrations de l’environnement numérique dédié à son Organisation, autorisé par la société INGENERIS à échanger avec l’Utilisateur Final. L’Utilisateur Administrateur est un représentant de son Organisation.

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

- La société INGENERIS met à disposition de l’Utilisateur Final et de l’Utilisateur Administrateur, dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article 6 « Description des Services »,

- L’Utilisateur Final et l’Utilisateur Administrateur sont autorisés à utiliser ces Services.

La société INGENERIS accorde à l’Utilisateur Final et à l’Utilisateur Administrateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ces derniers respectent la totalité des stipulations définies dans les présentes CGU.

Article 3. Durée des CGU et modifications

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur Final et à l’Utilisateur Administrateur dès leur acceptation par ces derniers. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ».

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

La société INGENERIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles à tout moment, sans préavis et sans avoir à les communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La nouvelle version des CGU fait l’objet par l’Utilisateur Final d’une acceptation, lors de l’accès de ce dernier à son Espace Utilisateur Final. La poursuite de l’utilisation des Services par les Utilisateurs constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes CGU.

Article 4. Prérequis

L’Utilisateur Final reconnaît disposer de la compétence et des moyens d’accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser.

L’Utilisateur Final fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens d’accès et des connaissances nécessaires à l'utilisation de ses moyens d’accès.

Article 5. Respect de la réglementation

L’Utilisateur Final s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à l’Application que l’utilisation des Services.

Article 6. Description des Services

La Société INGENERIS met à disposition de l’Utilisateur Final, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services ci-après :

- Accès à une base documentaire (FAQ),

- Chat,

- Notifications d’actualité

- Sondage.

Article 7. Accès aux Services

INGENERIS permet l’accès à ses Services après création par l’Utilisateur Final de son profil tel que défini dans l’Application en saisissant notamment un identifiant et un mot de passe. À tous moments, l'Utilisateur Final peut accéder à son profil, le modifier ou le compléter.

INGENERIS fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur Final un accès à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

- Force majeure telle que défini à l’Article 21 « Force majeure »,

- Indisponibilité due à une maintenance corrective ou évolutive prévue ou imprévue,

- Indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseau d’accès internet,

- Et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, non-imputable directement à la société INGENERIS pouvant survenir pour quelque cause que ce soit.

Article 8. Rétractation

Il est rappelé que l’accès aux Services par l’Utilisateur Final est gratuit pour ce dernier et que le téléchargement n’implique aucun paiement pour ce dernier qui peut décider à tout moment de supprimer l’application numérique de son téléphone.

Article 9. Destination des Services

Les Services sont destinés à être utilisés uniquement par l’Utilisateur Final pour ses besoins propres ou pour ceux d’une personne morale dans le cadre d’un usage personnel ou professionnel.

Article 10. Obligations de l’Utilisateur Final

L’Utilisateur Final s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU, notamment les règles de conduites suivantes en lien avec les Services, l’Application et la Consultation Juridique :

- Respect de la loi et de la réglementation,

- Honnêteté, sincérité, intégrité, et probité,

- Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe,

- Respect et courtoisie,

- Transparence,

- Loyauté et bonne foi,

- Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

Article 11. Utilisations interdites des Services

D’une manière générale, l’Utilisateur Final s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société INGENERIS, à l’Organisation, à l’Utilisateur Administrateur, ou à tout tiers.

(a) Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment de violer de quelque manière que ce soit, une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui lui est applicable.

(b) Atteinte aux droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à la société INGENERIS, à l’Organisation, à l’Utilisateur Administrateur, ou à tout tiers.

(c) Détournement des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de l’Espace Utilisateur Final, de l’Application ou de toute autre élément auquel l’Utilisateur Final aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

(d) Atteinte au fonctionnement de l’Application et/ou des Services et à la sécurité

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur Final s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de l’Application.

Article 12. Suspension des Services

L’Utilisateur Final accepte que la société INGENERIS, à sa seule discrétion, suspende temporairement son Espace Utilisateur Final sans préavis en cas de non-respect par l’Utilisateur Final d’une stipulation des présentes CGU.

Article 13. Dispositions particulières relatives aux Avis des Utilisateurs Finaux

L’Utilisateur Final est informé que ses Avis ne feront pas l’objet d’une publication sur l’Application.

Les Avis de l’Utilisateur Final pourront être utilisés à des fins statistiques d’évaluation de la qualité et de la satisfaction des Services.

Article 14. Protection de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur Final a choisi de contracter avec la société INGENERIS en raison de son Application et de ce qu’elle contient. L’Utilisateur Final reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

- L’Application elle-même, en ce compris notamment :

oSon architecture,

oSa présentation,

oSa charte graphique,

- L’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :

oEléments logiciels,

oBases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données,

oŒuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit ;

oMarques, dénominations sociales, noms commerciaux,

oDessins et Modèles.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de la société INGENERIS ou d’un tiers.

Sauf dans le cas où l’Utilisateur Final est titulaire des droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, l’Utilisateur Final s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

- Reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,

- D’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés,

- Modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services et d'accéder à l’Application par un autre moyen que l'interface de connexion à l’Espace Utilisateur Final qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur Final par la société INGENERIS via l’Application.

Article 15. Données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux et des Utilisateurs Administrateurs

(a) Protection des données personnelles

La société INGENERIS s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs Finaux et des Utilisateurs Administrateurs dans le respect des lois et règlements en vigueur.

La société INGENERIS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs Finaux et des Utilisateurs Administrateurs principalement à des fins de création des comptes et de gestion de leur interface, de gestion globale des données sans identification individuelle, et afin de leur fournir les Services.

Les Utilisateurs Finaux et des Utilisateurs Administrateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, et notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de s’opposer ou de demander la limitation des traitements de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la portabilité de leurs données personnelles qu’ils peuvent exercer directement en se connectant à leur interface ou en envoyant une demande à l’adresse email suivante : contact@ingeneris.fr

(b) Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services

L’Application n’est pas destinée aux enfants de moins de 16 ans.

La société INGENERIS ne collecte pas sciemment d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans. Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. La société INGENERIS s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles. Néanmoins, si la société INGENERIS découvre qu’un enfant de moins de 16 ans a fourni des informations personnelles, elles seront immédiatement supprimées des serveurs.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant a fourni des informations personnelles, veuillez contacter sans délai la société INGENERIS afin qu’elle puisse faire les actions nécessaires.

Article 16. Contenus

INGENERIS a la qualité d’éditeur au sens de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

INGENERIS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’Application permet aux l’Utilisateurs Administrateurs, sous leur propre appréciation et responsabilité, de reprendre des informations juridiques rédigées par INGENERIS, dont certaines peuvent être modifiées par ces derniers. Ainsi, INGENERIS ne peut garantir l’exactitude des informations juridiques diffusées sur l’Application, ni l’exactitude des informations et conseils échangés directement entre l’Utilisateur Final et l’Utilisateur Administrateur. INGENERIS décline toute responsabilité sur les informations contenues dans l’Application ainsi que sur les avis recueillis.

De même, la société INGENERIS ne peut être tenue pour responsable d’informations stockées présentant un caractère inexact ou illicite si elle n’a pas eu effectivement connaissance de ce caractère.

Tout Utilisateur Final ou Utilisateur Administrateur qui constate des informations présentant un caractère inexact ou illicite s’oblige à informer la société INGENERIS sans délai.

Toute information auprès de la société INGENERIS doit lui être notifiée par tous moyens (email, lettre recommandée avec AR adressée à la société INGENERIS) et indique notamment la description de l’information inexacte ou des faits litigieux et leur localisation précise dans l’Application.

Suite à une information notifiée auprès de la société INGENERIS, cette dernière peut notamment suspendre ou arrêter l’accès à l’Application de la personne concernée.

Article 17. Résiliation - Cessation d’exploitation

(a) Résiliation par la société INGENERIS

La société INGENERIS est libre de résilier, à tout moment, l’accès aux Services, par l’envoi d’un email à l’Utilisateur Final, avec un préavis d’un (1) mois.

En cas de manquement aux présentes CGU par l’Utilisateur Final, la société INGENERIS se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis et sans contrepartie ou indemnité de :

- Résilier la relation contractuelle,

- Bloquer l’accès à l’Espace Utilisateur Final,

- Bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive.

(b) Résiliation par l’Utilisateur final

L’Utilisateur peut résilier le présent contrat en désinstallant l’application. Il peut par ailleurs solliciter auprès de la société INGENERIS la suppression des informations collectées pour la création de son Espace Utilisateur Final pour l’accès aux Services.

 

(c) Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à l’Espace Utilisateur Final et aux Services.

En cas de suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur Final imposée par la société INGENERIS, l’Utilisateur Final s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

Article 18. Cessation d’exploitation de l’Application

Sous réserve des obligations qui lient la société INGENERIS à l’Organisation, la société INGENERIS se réserve la faculté de cesser à tout moment, pour quelque cause que ce soit, de plein droit et sans formalité, l’exploitation de son Application.

La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation.

Article 19. Responsabilité et garanties

(a) Responsabilité

La responsabilité de la société INGENERIS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées au paragraphe « Garanties » ci-après.

Il est rappelé que la société INGENERIS et l’Utilisateur Final sont convenus que la nature de l’obligation de la société INGENERIS dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens.

Le présent article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur Final est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait de l’Application, et d’éventuelles conséquences dommageables en résultant, notamment à l’égard de lui-même, et plus généralement de tous tiers.

(i) Absence de responsabilité de la société INGENERIS concernant l’utilisation de l’Application

La société INGENERIS n’est pas responsable notamment :

- Des difficultés d’accès ou de connexion de tout ou partie : de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur Final, et/ou des outils de mise en relation avec l’Utilisateur Administrateur, et/ou des Services,

- De l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie : de l’Application et/ou l’Espace Utilisateur Final, et/ou les outils de mise en relation avec l’Utilisateur Administrateur, et/ou les Services,

- De la suspension momentanée de tout ou partie : de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur Final et/ou des outils de mise en relation, et/ou des Services,

- De la modification sans préavis de l’accès de tout ou partie : de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur Final, et/ou des Services,

Et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur Final et/ou des outils de mise en relation, et/ou des Services.

(ii) Absence de responsabilité de la société INGENERIS en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Utilisateur Final

L’Utilisateur Final est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses moyens d’accès, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’Espace Utilisateur Final.

Il incombe à l’Utilisateur Final d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, lui donnant accès a son Espace Utilisateur Final ; ces identifiant et mot de passe ayant un caractère strictement personnel, l’Utilisateur Final s’interdit de les communiquer à un tiers.

(b) Garanties

(i) Absence de garanties accordées par la société INGENERIS

La société INGENERIS ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manques, qui pourraient être subis par l’Utilisateur Final à raison d’un fait ou d’un acte pour lequel il est stipulé dans le présent article « Responsabilité et garanties », qu’elle n’en est pas responsable.

(ii) Garanties de l’Utilisateur Final

L’Utilisateur Final garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article 10 « Obligations de l’Utilisateur Final » et de l’Article 11 « Utilisations interdites des Services », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.

Article 20. Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non- écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, cette disposition sera limitée ou supprimée des présentes CGU dans la mesure minimale nécessaire et n'affectera pas la validité et force exécutoire de toute disposition restante, ni des autres mots de la phrase concernée, des autres phrases du paragraphe ou article concernés. De manière générale, toutes autres stipulations de l’article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGU garderont toute leur force et portée.

Article 21. Force majeure

La société INGENERIS n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société INGENERIS et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société INGENERIS ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société INGENERIS.

Article 22. Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre l’Utilisateur Final et la société INGENERIS, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Article 23. Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres seront considérés inexistants.

Article 24. Tolérance

L’Utilisateur Final reconnaît que le fait pour la société INGENERIS de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur Final des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 25. Cession/Transfert des présentes CGU par la société INGENERIS

L’Utilisateur Final donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par la société INGENERIS du présent Contrat, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actions de la société INGENERIS de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession, scission totale ou partielle, ladite cession ou scission ou ledit transfert ou apport n’emportant aucune conséquence pour l’Utilisateur Final sur les conditions de prix et de qualité des Services.

Article 26. Gestion des litiges

(a) Litige entre l’Utilisateur Final, consommateur ou non professionnel, et la société INGENERIS

La société INGENERIS informe l’Utilisateur Final, consommateur ou non professionnel, que conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, il a la possibilité, en cas de Litige, de recourir gratuitement à un Médiateur.

(b) Médiation préalable

A peine d’irrecevabilité de la demande, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé, sauf urgence, les contestations et différends, autres que ceux portant sur la prestation de la société INGENERIS, qui pourraient naître à l’occasion des présentes CGU, seront soumis à une tentative de règlement amiable des Litiges (médiation ou conciliation). Cette irrecevabilité s’impose aux juridictions qui pourraient être saisies.

Le service de médiation de la consommation dont relève INGENERIS est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) qui peut être saisi :

- En ligne sur leur site en remplissant le formulaire : https://cm2c.net/

- Par mail : cm2c@cm2c.net,

- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris

(c) Attribution de compétence

Après cette tentative de recherche d’une solution amiable par la médiation restée infructueuse, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris pour un Utilisateur Final professionnel et aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris pour un Utilisateur Final consommateur ou non professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et cela même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

La propriétaire de l’Application est la Société INGENERIS, Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital de 10.000.000 euros, siège social 42-44, rue de Paradis 75010 PARIS, identifiée sous le numéro unique 420.462.376 RCS PARIS, Téléphone : 01 40 22 61 23, Mail : contact@ingeneris.fr.

La Société INGENERIS respecte les préoccupations de l’Utilisateur Final concernant sa vie privée et la Protection de vos Données à Caractère Personnel. Elle s’engage à assurer la protection de ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.

Cette politique informe l’Utilisateur sur l’usage que la société INGENERIS fait de ses données à caractère personnel, en tant que responsable des traitements dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Elle permet à tout Utilisateur de l’Application de connaître l’origine et l’usage des informations collectées, ainsi que des droits et options dont ils disposent en application de la législation et réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette politique de protection des données personnelles et de gestion des Cookies est applicable pour les Utilisateurs Finaux et les Utilisateurs Professionnels.

Cette politique est donc importante pour que tout Utilisateur de l’Application puisse avoir une expérience positive et confiante de notre Application.

Article 27. Informations d’ordre général

(a) Collecte de données à caractère personnel

Lorsque vous consultez notre Application, nous pouvons traiter les données relatives à des personnes identifiées ou identifiables.

Vous pouvez télécharger notre Application sans avoir à nous communiquer de données permettant de vous identifier directement.

En revanche, lorsque vous créez un compte en ligne afin de bénéficier des services de l’Application, ou envoyez une demande, nous avons besoin de vous identifier et permettre à l’Utilisateur Administrateur de vous contacter. Nous sommes également susceptibles de collecter des informations identifiantes via l’utilisation de Cookies essentiels.

(b) Catégorie de données à caractère personnel

1/ Informations que vous nous fournissez directement :

Nous collectons des informations lorsque vous communiquez directement avec nous, lorsque vous créez un compte en ligne pour accéder aux services de l’Application ou lorsque vous contactez l’Utilisateur Administrateur :

- Vos données d’identification et de contact nécessaires à votre identification ou pour vous contacter, par Chat en particulier avec l’Utilisateur Administrateur,

- Données relatives au suivi de notre relation client (historique de vos échanges avec l’Utilisateur Administrateur, objet de votre demande en cas de demande de contact) ;

- Données que vous produisez lors de vos interactions avec d’autres Utilisateurs en utilisant les Services de l’Application.

2/ Informations que nous collectons automatiquement :

D’autres données sont collectées automatiquement lorsque vous accédez à l’Application :

- Données de connexion concernant le terminal utilisé : votre adresse IP, votre système d’exploitation et des informations de navigation collectés à des fins d’administration ou d’établissement de statistiques, comme détaillé dans la politique d’utilisation des Cookies ;

(c) Finalités et base juridique du traitement des données

Vos données à caractère personnel sont collectées uniquement lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.

1/ Pour répondre à vos demandes, obtenir votre Avis ou publier des Contenus, sur la base de votre consentement, notamment :

- Vous adresser des informations sur l’actualité,

- Donner suite à vos demandes et réclamations,

- Nous adresser un Avis en tant qu’Utilisateur Final.

2/ Pour vous fournir les Services auxquels vous souscrivez aux fins d’exécution contractuelle :

- Vous permettre de créer un compte et ainsi d’accéder à la FAQ et au Chat en tant qu’Utilisateur Final ou Professionnel ;

- Gérer les mises en relation entre un Utilisateur Final et un Utilisateur Administrateur

3/ Pour la poursuite de nos intérêts légitimes, notamment :

- Assurer la gestion et le suivi de la relation avec vous,

- Assurer la gestion de l’Application,

- Adapter l’Application à vos préférences.

4/ Sur la base de votre consentement spécifique

- Améliorer le fonctionnement de l’Application en réalisant des mesures d’audience et des statistiques collectives,

(d) Sécurité des traitements

Des mesures de sécurité spécifiques, incluant des précautions organisationnelles et techniques, sont mises en œuvre afin de prévenir vos données personnelles contre toute manipulation, perte, destruction, divulgation accidentelle ou intentionnelle ou tout accès non autorisé.

(e) Destinataires des données

Nous avons recours à des prestataires externes intervenant pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (par exemple, l’hébergement de l’Application, la maintenance et l’administration de l’Application ce qui entraîne le traitement de vos données. Ces tiers ne traitent vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations qui leur sont confiées.

(f) Durée de conservation des données

Les données collectées ne sont pas conservées au-delà de la période strictement nécessaire pour répondre aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

- Données de votre compte en ligne (nom, prénom, email…) : jusqu’à la suppression de votre compte ou dans un délai de trois (3) ans à compter du dernier contact avec vous.

- Echanges sur le Chat : jusqu’à la suppression de votre compte ou dans un délai de trois (3) ans à compter du dernier contact avec vous.

- Informations techniques concernant votre terminal (adresse IP et type de navigateur notamment) : pendant la durée de la session et toute la durée de navigation sur l’Application.

- Données relatives à votre navigation (utilisation de cookies et autres technologies de suivi) : pendant la durée de la session et toute la durée de navigation sur l’Application.

- Données de contact pour vous envoyer des newsletters ou notifications d’actualité : jusqu’à désinscription à la newsletter ou dans un délai de trois (3) ans à compter du dernier contact avec vous.

Article 28. Transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne

Nous conservons vos données dans l’Union Européenne.

Article 29. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, en tant qu’Utilisateur, vous pouvez exercer les droits suivants :

- Droit d’accéder à tout moment et gratuitement à vos données personnelles et d’en obtenir copie,

- Droit de demander la transmission de ses données à un autre responsable du traitement (portabilité des données),

- Droit de faire corriger vos données personnelles, de les mettre à jour, de les modifier ou de les faire supprimer (sous réserves des éventuelles exceptions applicables),

- Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez également directement accéder à une partie des informations vous concernant et les modifier dans l’espace utilisateur de l’Application.

Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous êtes en droit de retirer à tout moment votre consentement.

Article 30. Politique de gestion des cookies

Lors de la navigation sur notre Application, des informations sur votre terminal sont susceptibles d’être enregistrées par la Société INGENERIS et des tiers partenaires via des Cookies ou des technologies similaires (ci-après les « Cookies »).

Les articles ci-après permettent de comprendre ce qu’est un Cookie, comment nous l’utilisons et quels sont les moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces Cookies.

(a) Définition des Cookies

Un Cookie est un petit fichier qui est enregistré sur votre terminal à l’occasion de l’installation ou de la consultation d’une Application. Le fichier Cookie peut être enregistré par nous ou par des tiers. Le fichier Cookie permet notamment à son émetteur d’identifier le terminal sur lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie concerné.

Les Cookies ne permettent pas de vous identifier directement (nom, prénom), mais identifient votre terminal. Les informations relatives aux contenus consultés sur notre Application sont directement associées à un identifiant contenu dans le Cookie.

Lorsque vous utilisez l’Application, cet identifiant est associé aux contenus visités, à la fréquence de votre connexion, ainsi que plus largement à votre parcours sur l’Application et votre interaction.

Par extension le terme « Cookies » désigne toute technologie similaire permettant de lire ou d’enregistrer des informations sur votre terminal.

(b) Cookies utilisés par l’Application

Seuls les cookies essentiels sont utilisés par l’Application. Les cookies essentiels sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’Application et rendent possibles votre utilisation de l’Application, assurent la sécurité de l’Application et vous permettent d’accéder aux différents Services de l’Application.

Leur durée de vie est très courte, généralement le temps de la session. Vous ne pouvez pas désactiver ces Cookies car ils permettent de vous authentifier si vous êtes connecté à votre compte, se souvenir de la langue, et se souvenir des informations saisies dans les formulaires de contact.

Si vous refusez ces cookies essentiels qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’Application, vous ne pourrez pas utiliser les fonctionnalités de l’Application.

Nous vous précisons que l’Application peut contenir des liens vers des sites Internet qui peuvent utiliser des cookies selon leur propre politique de confidentialité et de gestion. Si vous cliquez sur ces liens, vous serez alors dirigé vers ces sites pour lesquels nous n’avons aucun contrôle sur les politiques de confidentialité et les pratiques de ces sites tiers à notre Application.

(c) Durée de conservation des cookies

La durée de conservation des cookies essentiels est de 12 mois.

Article 31. Exercice de vos droits relatifs au traitement des données personnelles et de la gestion des cookies

Pour exercer vos droits, vous pourrez envoyer un e-mail à l’adresse contact-privacy-mvp@ingeneris.fr ou par courrier postal à la Société INGENERIS Traitement des données Maviepro 42-44 rue de Paradis, 75010, Paris. Quand vous nous contacterez, vous devrez veiller à indiquer votre nom, adresse, e-mail, adresse postale et/ou numéro de téléphone et à nous transmettre copie de votre carte d’identité ou passeport afin que nous puissions traiter correctement votre demande.

Si vous estimez qu’il y a un problème dans la façon dont vos données personnelles sont traitées par la Société INGENERIS ou si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits relatifs à ces données ou à la gestion des cookies, vous avez la faculté de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07, https://www.cnil.fr/.